Conditions générales de vente Maison Gazeau

1. Clause générale

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SARL Dressing By Christophe Gazeau, exploitant le site maison-gazeau.fr sous l’enseigne Maison Gazeau, implantée 341, avenue du Général Leclerc, 47000 Agen, et de son client dans le cadre de la vente et de la pose des marchandises.

Toute prestation accomplie par la société Dressing by Christophe Gazeau implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales. Toutes dérogations ou modifications devront faire l’objet d’un accord écrit.

2. Devis

Le vendeur conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses projets.

L’intervention éventuelle d’un prestataire (architecte, décorateur, maître d’œuvre…) commandée par le client est à la charge de celui-ci. La durée de validité d’un devis est de trois (3) mois à compter de la date d’émission de celui-ci, sauf dans le cadre d’une opération promotionnelle : le devis est alors valable pendant la durée de l’opération commerciale.

3. Commande

L’acheteur est engagé dès la passation de la commande à la société.

Le bon de commande peut faire simplement référence au numéro du devis ne suscitant aucune modification. Toute erreur de la part de l’acheteur dans la passation de commande qui entraînerait une non-conformité de la marchandise à l’usage prévu se ferait aux frais de l’acheteur. Aucune commande faite sur mesure ne peut faire l’objet d’une annulation.

S’agissant d’un contrat de vente, le client versera, dans le cadre d’une vente au comptant, un acompte équivalent à 50 % du prix total à la commande, le solde étant réglé à la livraison de la marchandise.

En cas d’achat moyennant un crédit octroyé par le vendeur, il est rappelé, conformément aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation, qu’une offre préalable de crédit doit être remise en double exemplaire.

4. Clause d’actualisation des prix

Le prix sera actualisé si un délai supérieur à trois mois s’écoule entre la date à laquelle le devis ou le bon de commande est validé par l’acheteur et la date de début d’exécution des prestations. L’actualisation du prix constitue une réévaluation globale faite avant le début des travaux qui prend en compte les variations économiques survenues depuis la date de fixation du prix (date d’émission du devis).

5. Livraisons et délais

Les marchandises voyageant sous la responsabilité du vendeur ou du transporteur mandaté par la société, il appartient à l’acheteur ou à son réceptionnaire de formuler, dans les formes et délais légaux, toutes réclamations et réserves sous peine d’exclusion de garanties en cas de détériorations quelconques.

Lors de la livraison, l’acheteur doit vérifier l’état de la marchandise après déballage et noter les réserves sur le bon de livraison. Dans le cas où les marchandises sont transportées par l’acheteur, notre société n’est pas tenue responsable des dommages éventuels. Les réserves éventuelles devront être stipulées à l’enlèvement et rédigées sur le devis ou la facture.

Les délais de livraison convenus ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur de demander la résiliation de la commande, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

6. Garantie

Le vendeur est tenu de la garantie légale au sens des articles 1641 et suivants du Code civil. Tous nos produits sont garantis deux (2) ans à compter de la date de facturation.

Notre société n’est pas responsable de l’emploi des marchandises présentant un vice apparent non relevé à la livraison. Notre société n’est tenue qu’au remplacement de la marchandise reconnue par nous « non conforme ». La marchandise défectueuse est récupérée par la société.

Les teintes des produits peuvent varier très légèrement selon les fabrications et en fonction de leur vieillissement dans le temps. En conséquence, nous ne saurions garantir leur réassortiment dans une teinte parfaitement identique à la première livraison.

7. Paiement

Les factures sont payables au comptant et sans escompte lors de la livraison ou de l’enlèvement de la marchandise auprès du vendeur. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, à partir de l’échéance et sans mise en demeure, le paiement d’intérêts de retard au taux légal applicable majoré de 3 %.

8. Clause pénale

Sauf prorogation d’échéance accordée par le vendeur, le non-règlement d’une échéance entraînera l’application d’une indemnité forfaitaire égale à 10 % des sommes dues, destinée à couvrir les frais de suivi du dossier du fait de ce retard de paiement, sans préjudice des intérêts et majorations de retard stipulés à l’article 7.

9. Clause de réserve de propriété

Le vendeur se réserve la propriété des marchandises fournies jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement, conformément aux termes de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980.

10. Utilisation anormale des produits

La société décline toute responsabilité quant aux dommages consécutifs à une utilisation ou à une mise en œuvre des marchandises fournies non conforme à celle portée sur les notices techniques du fabricant.

11. Attribution de juridiction

En cas de litige de quelque nature que ce soit, seul sera compétent le tribunal dont dépend le siège de la société Dressing by Christophe Gazeau.